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505 pages similaires trouvées pour aza://15-12-2012-2C_84-2012
  1. 29.06.2022 4A 254/2022 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    procédure civile; refus de suspendre la procédure,
  2. 29.09.2015 2D 58/2015 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour, renvoi
  3. 20.09.2019 4A 214/2019 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    procédure civile; suspension du procès
  4. 05.12.2013 2C 546/2013 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  5. 10.09.2015 2C 635/2015 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Révocation de l'autorisation d'établissement et renvoi de Suisse
  6. 17.08.2021 2C 200/2021 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'autorisation de séjour; regroupement familial
  7. 04.01.2007 1A.243/2006 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    entraide judiciaire internationale en matière pénale avec le Brésil
  8. 17.05.2002 1A.29/2002 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  9. 10.08.2023 6B 951/2022 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Séquestration aggravée
  10. 12.07.2012 2C 289/2012 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
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