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  1. 20.02.2024 4A 268/2023 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer, rendement brut, clé de répartition;
  2. 26.10.2004 4C.275/2004 Pertinence 39%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Mietvertrag; Mietzinsherabsetzung
  3. 17.11.2006 4C.281/2006 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; contestation du loyer initial; fixation dudit loyer
  4. 28.04.2011 4A 669/2010 Pertinence 38%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Anfechtung eines missbräuchlichen Mietzinses
  5. 13.01.2004 4C.176/2003 Pertinence 38%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
  6. 02.02.2015 4A 517/2014 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    nullité du loyer initial, prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO), fixation judiciaire du loyer initial
  7. 28.08.2012 4A 250/2012 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail de durée déterminée; contestation du loyer initial
  8. 01.09.2000 1P.664/1999 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
  9. 22.08.2016 4A 415/2015 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; demande de diminuer le loyer
  10. 12.02.2013 1C 496/2012 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    rétablissement de la situation conforme au droit
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