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  1. 08.01.2014 1C 184/2013 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire, contrôle des loyers
  2. 10.06.2009 4A 99/2009 Pertinence 56% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  3. 22.07.2021 4A 66/2021 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    prêt à usage; extinction; indemnité pour occupation illégitime,
  4. 19.05.2016 4A 475/2015 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation ordinaire du bail pour vendre immeuble à de meilleures conditions (art. 271 al. 1 CO)
  5. 12.11.2007 4A 214/2007 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contestation du loyer initial
  6. 24.09.2008 4A 185/2008 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; loyer initial
  7. 15.06.2001 4P.22/2001 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  8. 24.06.2022 4A 50/2022 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer indexé; majoration de loyer,
  9. 10.05.2021 1C 611/2020 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire au sens de la loi genevoise sur les démolitions, les transformations et les rénovations
  10. 18.01.2006 4P.201/2005 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 al. 2 Cst.; appréciation arbitraire des preuves en procédure civile; droit d'être entendu
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