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  1. 17.07.2000 4C.50/2000 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  2. 16.05.2013 4A 58/2013 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
  3. 04.07.2001 4C.55/2001 Pertinence 88% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 13.01.2021 4A 28/2020 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO),
  5. 16.01.2001 4C.265/2000 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 16.12.2015 4A 179/2015 Pertinence 88% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demande de réduction du loyer, exception des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO)
  7. 13.09.2018 4A 400/2017 Pertinence 88% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; contestation du loyer initial; âge d'un immeuble ancien
  8. 28.02.2011 4A 3/2011 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; loyer initial
  9. 13.01.2021 4A 288/2020 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO);
  10. 11.04.2022 4A 448/2021 Pertinence 88%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résilitaion du bail pour motifs économiques (art. 271 et 271a CO); statistiques officielles (art. 11 al. 4 OBLF),
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