1431 pages similaires trouvées pour aza://15-12-2009-4A_412-2009
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17.07.2000 4C.50/2000
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
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16.05.2013 4A 58/2013
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation pour des motifs économiques; loyers usuels du quartier
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04.07.2001 4C.55/2001
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contrats -
13.01.2021 4A 28/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO),
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16.01.2001 4C.265/2000
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
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16.12.2015 4A 179/2015
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdemande de réduction du loyer, exception des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO) -
13.09.2018 4A 400/2017
publié
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28.02.2011 4A 3/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; loyer initial
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13.01.2021 4A 288/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO);
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11.04.2022 4A 448/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésilitaion du bail pour motifs économiques (art. 271 et 271a CO); statistiques officielles (art. 11 al. 4 OBLF),