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  1. 15.11.2017 1B 357/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus d'assistance judiciaire gratuite pour la partie plaignante
  2. 01.12.2022 1B 370/2022 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; refus de nomination d'avocat d'office
  3. 02.06.2021 6B 1221/2020 Pertinence 42%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie; fixation de la peine; in dubio pro reo; présomption d'innocence; arbitraire
  4. 03.11.2003 1P.522/2003 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
  5. 19.11.2012 8C 699/2012 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit social
    Allocation familiale dans l'agriculture
    Assistance (condition procedurale)
  6. 14.11.2018 5D 181/2018 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
  7. 22.12.2006 5P.318/2006 Pertinence 39% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    art. 9 Cst. (recouvrement des pensions alimentaires)
  8. 22.07.2021 1B 267/2021 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; refus d'assistance judiciaire gratuite
  9. 11.07.2013 6B 122/2013 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière (lésions corporelles, etc.), demande de désignation d'un conseil d'office; arbitraire
  10. 01.06.2016 1B 151/2016 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Désignation d'un conseil juridique gratuit (art. 136 CPP), arbitraire, droit d'être entendu
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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
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