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  1. 15.09.2009 2C 118/2009 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  2. 08.07.2003 2A.103/2003 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
  3. 21.05.2003 2A.416/2002 Pertinence 49% publié
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
  4. 12.10.2011 2C 423/2011 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition de PPE; art. 2 al. 2 lit. a et art. 14 LFAIE; art. 11 al. 4 OAIE
  5. 16.03.2009 2C 875/2008 Pertinence 41% publié
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'un chalet comme résidence secondaire; art. 7 lit. j LFAIE
  6. 24.02.2011 4A 601/2010 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente; contrat d'entreprise
  7. 19.02.2010 2C 13/2009 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
  8. 05.06.2024 4A 342/2023 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    société tacite,
  9. 15.05.2014 5A 98/2014 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    action négatoire et en inscription
  10. 26.05.2009 1C 469/2008 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    règlement des quotas et des contingents (RQC) des six communes du Haut-Plateau de Crans-Montana
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Astuces pour la recherche

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Exemple: "droit de l'homme"

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