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  1. 15.07.2011 4A 205/2011 Pertinence 100%
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    Droit des contrats
    prétentions contractuelles
  2. 07.09.2022 2C 783/2021 Pertinence 56%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier agricole
  3. 13.09.2004 4C.25/2004 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 20.12.2019 2C 1073/2018 Pertinence 47%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct années fiscales 2003 à 2010; soustraction d'impôt
  5. 24.08.2020 5A 489/2019 Pertinence 46%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  6. 29.09.2008 5A 660/2008 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    estimation de la valeur d'un immeuble
  7. 01.09.2008 4A 248/2008 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de leasing de voiture
  8. 25.03.2010 4A 45/2010 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de courtage
  9. 28.02.2013 5A 331/2012 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée définitive de l'opposition
  10. 31.03.2005 4C.447/2004 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de collaboration; contrat d'agence; règle applicable à la résiliation
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