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  1. 09.08.2006 2A.245/2005 Pertinence 38% publié
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    Finances publiques & droit fiscal
    taxe sur la valeur ajoutée; déduction de l'impôt préalable, prêts et apports dissimulés de l'actionnaire
  2. 13.02.2013 2C 645/2012 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonaux et communaux 2001 - 2006
  3. 24.01.2019 6B 461/2018 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Annulation du jugement attaqué et renvoi de la cause en première instance; faux dans les titres, blanchiment d'argent qualifié; arbitraire, maxime d'accusation, droit d'être entendu, etc., pouvoir d'examen de la juridiction d'appel; célérité, etc.
  4. 03.03.2021 2C 859/2020 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
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  5. 21.04.2020 2C 135/2020 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée (1er janvier 2010 au 31 décembre 2014)
  6. 25.05.2014 2C 990/2013 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), franchise sur l'importation d'une oeuvre d'art, aLTVA et aLD
  7. 03.12.2012 2C 552/2012 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Taxe professionnelle communale
  8. 22.11.2015 2C 642/2014 Pertinence 38% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    impôt anticipé; demandes de remboursement de l'impôt; évasion fiscale
  9. 28.02.2018 2C 192/2018 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Assistance administrative (CDI CH-FR)
  10. 05.07.2023 4A 323/2021 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité civile délictuelle;
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