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  1. 15.06.2007 1P.115/2007 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; non-lieu; indemnité due au prévenu en cas de non-lieu
  2. 11.03.2008 6B 595/2007 Pertinence 89%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Indemnités à titre de tort moral
  3. 07.09.2009 6B 481/2009 Pertinence 71%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Indemnité pour tort moral
  4. 29.10.2008 6B 434/2008 Pertinence 68% publié
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Indemnisation du prévenu acquitté
  5. 21.12.2004 1P.435/2004 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    indemnité pour détention injustifiée
  6. 21.11.2011 6B 428/2011 Pertinence 59%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Frais de défense, tort moral, indemnité; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
  7. 15.12.2003 1P.687/2003 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  8. 26.05.2004 1P.684/2003 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  9. 20.08.2004 1P.388/2004 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  10. 05.03.2010 6B 668/2009 Pertinence 50%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Indemnité ensuite d'acquittement
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