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  1. 21.11.2011 6B 481/2011 Pertinence 29%
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  2. 20.04.2007 6P.41/2007 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
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  3. 22.09.2006 6P.138/2006 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  5. 23.07.2007 6B 171/2007 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Cour de droit pénal
    Infractions
  7. 22.09.2006 2A.415/2006 Pertinence 21%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    art. 8 al. 5 Stup;: autorisation pour la vente de chanvre
  8. 11.11.2003 6S.313/2003 Pertinence 21% publié
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
  9. 17.03.2003 1P.47/2003 Pertinence 21%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  10. 09.07.2013 6B 489/2013 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction grave à la LStup, violation du principe d'accusation
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