8079 pages similaires trouvées pour aza://15-06-2007-1P-115-2007
-
02.08.2001 1P.445/2001
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
13.02.2007 1P.823/2006
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; demande d'indemnité
-
04.03.2013 6B 77/2013
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Indémnité pour frais de défense et réparation du tort moral
-
10.10.2006 6S.317/2006
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Confiscation d'objet dangereux (art. 58 al. 1 CP)
-
26.11.2009 1B 300/2009
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocèdure pénale, preuve de notification d'une décision
-
30.01.2003 6S.393/2002
Cour de droit pénalInfractions
-
04.09.2001 1P.806/2000
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
03.04.2006 1P.80/2006
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleindemnité au prévenu acquitté
-
18.06.2004 6P.49/2004
publié
Cour de droit pénalProcédure pénale -
24.01.2000 1P.501/1999
Ire Cour de droit publicProcédure pénale