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24.11.2022 6B 35/2022
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10.10.2013 1C 335/2013
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalautorisation de filmer une assemblée communale
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16.02.2018 6B 630/2017
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31.03.2021 1B 16/2021
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16.04.2019 6B 238/2019
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18.01.2024 6B 904/2023
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24.09.2015 6B 591/2015
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02.07.2020 6B 148/2020
Cour de droit pénalInfractionsTentative de meurtre par dol éventuel, infraction à la LEI (anciennement LEtr), arbitraire, fixation de la peine (6B_148/2020) ; tentative de meurtre par dol éventuel, arbitraire, fixation de la peine (6B_173/2020)
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07.01.2021 6B 782/2020
Cour de droit pénalInfractionsRixe; lésions corporelles simples; arbitraire, droit d'être entendu, présomption d'innocence
