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  1. 15.04.2013 6B 37/2013 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (blanchiment d'argent, etc.)
  2. 09.03.2015 6B 197/2014 Pertinence 69%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière, blanchiment d'argent, infraction préalable
  3. 03.08.2012 1B 194/2012 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    Procédure pénale; classement
  4. 15.07.2020 5A 124/2020 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    action en reddition de comptes (succession)
  5. 30.04.2012 2C 975/2011 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Indépendance de l'avocat
  6. 21.11.2016 5A 355/2016 Pertinence 50% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    succession
  7. 05.03.2015 5A 893/2014 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    mesures provisionnelles (exécution testamentaire)
  8. 02.08.2018 6B 161/2018 Pertinence 49%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (vol); arbitraire, déni de justice formel, droit d'être entendu, principe in dubio pro duriore , principe de célérité
  9. 14.11.2023 4A 277/2022 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    partage successoral; usufruit de disposition; mandat de gestion,
  10. 21.07.2011 5A 717/2010 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    Partage
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