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  1. 28.06.2018 2C 986/2017 Pertinence 39% publié
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct et impôts cantonal et communal 2010 et 2011
  2. 29.10.2013 5A 40/2013 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition
  3. 11.04.2016 5A 55/2016 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    destitution de l'exécuteur testamentaire
  4. 29.11.2021 4A 282/2021 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  5. 03.05.2000 1E.4/2000 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Expropriation
  6. 07.01.2010 5A 620/2007 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    succession
  7. 07.04.2005 6P.8/2005 Pertinence 39%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Ordonnance de classement (abus de confiance etc.)
  8. 22.03.2016 9C 579/2015 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit social
    Prévoyance professionnelle
    Prévoyance professionnelle (prestations de survivants)
  9. 05.09.2016 5A 84/2016 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    mesures provisionnelles (droit de superficie)
  10. 09.10.2014 5A 382/2014 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    révision selon l'art. 328 CPC
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