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    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
  2. 09.04.2008 6B 495/2007 Pertinence 29%
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    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    protection des marques
  4. 11.04.2012 4A 741/2011 Pertinence 29% publié
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
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    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit d'auteur
  7. 27.11.2008 4A 313/2008 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    IIe Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de non-entrée en matière
  10. 07.08.2012 4A 128/2012 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit des marques; marque de haute renommée
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