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  1. 18.07.2023 5A 72/2022 Pertinence 47%
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    divorce (contribution extraordinaire selon l'art. 165 al. 2 CC; entretien)
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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    Finances publiques & droit fiscal
    Taxation en matière d'impôts sur les gains immobiliers
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    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
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  5. 04.10.2013 5A 187/2013 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
  6. 16.03.2018 5A 18/2018 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
  7. 23.08.2016 2C 837/2015 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt cantonal et communal 2004,2007, 2009-2010; rappel d'impôts
  8. 17.10.2023 5A 653/2023 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    nullité de poursuites
  9. 01.03.2021 4A 599/2019 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    mandat; reddition de compte,
  10. 24.08.2020 5A 489/2019 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (effets accessoires: autorité parentale, droit aux relations personnelles, entretien et liquidation du régime matrimonial)

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