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    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    suspension des pouvoirs de l'exécutrice testamentaire
  4. 12.10.2018 4A 229/2018 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
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    IIe Cour de droit civil
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    complément d'un jugement de divorce étranger (partage des avoirs de prévoyance professionnelle
  8. 16.12.2004 4C.342/2004 Pertinence 10%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de prêt de consommation
  9. 05.01.2001 4C.289/2000 Pertinence 10% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit privé (en général)
  10. 07.03.2000 5P.5/2000 Pertinence 10%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
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