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  1. 27.06.2013 6B 423/2013 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie et tentative d'escroquerie; arbitraire; fixation de la peine
  2. 24.05.2006 1A.336/2005 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    entraide judiciaire internationale en matière pénale avec la Biélorussie
  3. 02.02.2022 6B 943/2021 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie par métier ; fixation de la peine
  4. 07.08.2006 K 147/05 Pertinence 28%
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-maladie
    Assurance-maladie
  5. 26.05.2020 6B 160/2020 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Arbitraire; fixation de la peine; arbitraire; blanchiment d'argent; escroquerie; fixation de la peine
  6. 09.04.2013 8C 208/2012 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit social
    Assurance-accidents
    Assurance-accidents
  7. 13.04.2018 6B 1367/2017 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine; frais dans la procédure de recours
  8. 19.08.2005 K 78/05 Pertinence 28% publié
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-maladie
    Assurance-maladie
  9. 26.06.2016 9C 183/2016 Pertinence 28% publié
    IIe Cour de droit social
    Assurance-maladie
    Assurance-maladie
  10. 30.03.2022 6B 683/2021 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier; faux dans les certificats; empêchement d'accomplir un acte officiel, violation grave qualifiée des règles de la circulation routière; fixation de la peine; arbitraire
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