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  1. 14.07.2009 4A 198/2009 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    dissolution d'une société anonyme
  2. 07.03.2012 4A 630/2011 Pertinence 32% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    carences dans l'organisation de la société anonyme; procédure applicable
  3. 27.10.2021 4A 147/2021 Pertinence 31% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    Carence dans l'organisation d'une société anonyme faisant partie de l'actif d'une succession (art. 731b CO), action de l'exécuteur testamentaire et intervention accessoire d'un héritier à titre individuel (art. 74 CPC),
  4. 28.01.2022 5A 665/2021 Pertinence 31% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    consultation du dossier, dissolution d'une SA selon les règles de la faillite (art. 731b CO), plainte LP
  5. 25.03.2020 4A 499/2019 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Registre
    carences dans l'organisation de la société
  6. 24.09.2012 4A 396/2012 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    nomination d'un commissaire
  7. 20.06.2024 4A 179/2024 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    délimitation entre des mesures provisionnelles conservatoires des art. 261 ss CPC et des mesures de l'art. 731b CO,
  8. 27.05.2014 4A 235/2013 Pertinence 31% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    carences dans l'organisation d'une société anonyme
  9. 15.09.2020 5A 489/2020 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition
  10. 02.05.2024 4A 9/2024 Pertinence 31%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    honoraires du commissaire (art. 731b CO), valeur litigieuse;
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