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14.07.2003 1P.312/2003
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08.04.2016 1C 478/2015
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20.05.2009 1C 73/2009
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13.12.2018 1C 417/2018
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17.05.2006 1P.103/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsordre de démolition; droit d'être entendu