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  1. 14.04.2004 1P.71/2004 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  2. 20.07.2012 6B 714/2011 Pertinence 30%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Citation à comparaître, droit d'être entendu
  3. 07.08.2001 1P.403/2001 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  4. 30.03.2020 5A 699/2019 Pertinence 29% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    reconnaissance de l'état de collocation étranger
  5. 02.05.2018 6B 615/2017 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance sur opposition (défaut); droit à un procès équitable etc.
  6. 16.08.2012 5A 456/2012 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    Requête en restitution de délai (divorce)
  7. 05.06.2015 6B 404/2014 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Opposition à une ordonnance pénale, défaut, notification, arbitraire, droit d'être entendu
  8. 27.06.2017 4A 224/2017 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    autorité de chose jugée; partie défaillante
  9. 15.11.2011 4A 501/2011 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Expulsion
  10. 22.01.2010 6B 958/2009 Pertinence 29%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers; usure
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