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  1. 05.12.2016 4A 386/2016 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    responsabilité de la banque qui exécute des ordres frauduleux d'une personne non autorisée
  2. 18.04.2018 4A 247/2017 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international
  3. 19.02.2009 4A 539/2008 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international
  4. 18.02.2016 4A 84/2015 Pertinence 28% publié
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international; compétence
  5. 07.04.2022 6B 31/2021 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie; dénonciation calomnieuse; arbitraire; sursis
  6. 21.08.2002 6S.147/2002 Pertinence 28% publié
    Cour de droit pénal
    Infractions
  7. 29.05.2018 4A 81/2018 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat bancaire; preuve d'un ordre frauduleux émanant d'un tiers non autorisé
  8. 01.04.2021 6B 1348/2020 Pertinence 28%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Géstion déloyale aggravée, faux dans les titres, infraction à la loi sur la surveillance des marchés financies; droit d'être entendu
  9. 18.07.2006 2A.432/2005 Pertinence 28%
    IIe Cour de droit public
    Poste et télécommunications
    mesures de surveillance et demande de modification relatives à une concession de radiocommunication pour la boucle locale sans fil (WLL)
  10. 19.07.2021 4A 174/2021 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international,
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Exemple: "droit de l'homme"

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