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  1. 14.02.2000 1P.774/1999 Pertinence 100%
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    Fonction publique
  2. 03.12.2013 8C 82/2013 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (résiliation)
  3. 18.07.2013 8C 548/2012 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (licenciement administratif, justes motifs)
  4. 19.03.2019 8C 640/2018 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (résiliation ordinaire; justes motifs)
  5. 29.05.2015 8C 585/2014 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (résiliation ordinaire; justes motifs)
  6. 19.03.2024 1C 461/2023 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit public
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service)
  7. 21.11.2019 8C 621/2019 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (indemnité pour perte du statut de fonctionnaire)
  8. 06.02.2004 2P.282/2003 Pertinence 50%
    IIe Cour de droit public
    Fonction publique
  9. 18.01.2013 8C 358/2012 Pertinence 50% publié
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service)
  10. 11.02.2013 8C 780/2012 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique (licenciement immédiat)
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Exemple: "droit de l'homme"

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