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  1. 13.12.2006 4P.194/2006 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 Cst.; appréciation arbitraire des preuves; droit d'être entendu
  2. 13.12.2006 4C.274/2006 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; prolongation du bail
  3. 07.09.2004 4C.251/2004 Pertinence 90%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 01.11.2004 4C.291/2004 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; dommage
  5. 01.11.2004 4P.189/2004 Pertinence 89%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    art. 9 et 29 Cst.; procédure civile
  6. 05.07.2023 5A 227/2023 Pertinence 85%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    plainte LP
  7. 29.08.2006 4C.222/2006 Pertinence 82%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; prêt à usage
  8. 19.04.2013 4A 724/2012 Pertinence 81%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  9. 15.04.2010 4A 52/2010 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  10. 12.12.2003 4C.289/2003 Pertinence 80%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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