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  1. 13.12.2006 4C.274/2006 Pertinence 99%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; prolongation du bail
  2. 06.02.2008 4A 519/2007 Pertinence 82%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; compétence à raison de la matière
  3. 31.01.2018 4A 35/2018 Pertinence 82%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  4. 20.10.2004 4C.302/2004 Pertinence 82%
    Ire Cour de droit civil
    Assurance responsabilité civile
  5. 27.08.2019 4A 339/2019 Pertinence 81%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    Bail à loyer; résiliation
  6. 18.05.2018 4A 48/2018 Pertinence 81%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; durée du contrat; loyer initial
  7. 19.03.2014 4A 603/2013 Pertinence 81%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation
  8. 17.12.2013 4A 391/2013 Pertinence 81%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; évacuation forcée
  9. 15.10.2015 4A 417/2015 Pertinence 81%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation et expulsion
  10. 09.07.2004 4C.217/2004 Pertinence 81%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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