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  1. 13.08.2007 5A 187/2007 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    interdiction
  2. 14.03.2002 5C.239/2001 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  3. 17.10.2006 5C.131/2006 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    interdiction
  4. 29.09.2011 5A 91/2011 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    conseil légal
  5. 26.06.2001 5C.285/2000 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
  6. 09.10.2003 6S.261/2003 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
  7. 09.10.2003 6P.100/2003 Pertinence 38%
    Cour de droit pénal
    Procédure
  8. 29.09.2005 5P.151/2005 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    art. 9 Cst. etc. (déni de justice, tuteur)
  9. 30.05.2012 5A 349/2012 Pertinence 31%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    privation de liberté à des fins d'assistance
  10. 12.01.2006 5P.412/2005 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    déni de justice
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