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    Procédure civile
    Art. 9 Cst.; appréciation arbitraire des preuves
  2. 13.07.2005 4C.89/2005 Pertinence 98%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de commission; fixation des dommages-intérêts
  3. 08.04.2021 4A 516/2020 Pertinence 28%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
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    IIe Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    Infractions
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    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Demande de révision
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    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
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  9. 07.08.2003 6S.175/2003 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
  10. 22.07.2002 4C.152/2002 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats

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