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  1. 13.07.2005 1P.234/2005 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de transformer un immeuble comportant des appartements entrant dans une catégorie où sévit la pénurie de logements
  2. 26.05.2009 1C 469/2008 Pertinence 85% publié
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    règlement des quotas et des contingents (RQC) des six communes du Haut-Plateau de Crans-Montana
  3. 26.01.2007 1P.745/2006 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    changement d'affectation d'immeubles soumis à la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation; remise en état des lieux
  4. 18.02.2008 1C 391/2007 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    restitution à des fins d'habitation de surfaces commerciales
  5. 07.10.2008 1C 273/2008 Pertinence 78%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    changement d'affectation d'un immeuble soumis à la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation; remise en état des lieux
  6. 27.02.2017 1C 279/2016 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire
  7. 01.09.2000 1P.664/1999 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
  8. 07.08.2019 1C 662/2018 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire, changement d'affectation, salons de massage
  9. 28.07.2006 1P.273/2006 Pertinence 77%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    changement d'affectation d'un immeuble soumis à la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation; remise en état des lieux
  10. 31.05.2005 1P.293/2004 Pertinence 77% publié
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
    art. 9, 36 et 49 Cst. (Règlement communal sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier de la Commune de Lausanne)
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