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  5. 30.08.2016 4A 179/2016 Pertinence 19% publié
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  6. 19.10.2018 4A 452/2017 Pertinence 19% publié
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    Cour de droit pénal
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    Cour de droit pénal
    Infractions
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  9. 30.03.2023 6B 620/2022 Pertinence 19% publié
    Cour de droit pénal
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    Fixation de la peine (mise au bénéfice des circonstances atténuantes du mobile honorable, de la détresse profonde et d'un état de profond désarroi; dommages à la propriété)
  10. 17.03.2008 6B 109/2007 Pertinence 19% publié
    Strafrechtliche Abteilung
    Strafrecht (allgemein)
    Strafzumessung gemäss Art. 42 Abs. 4 StGB, Bestimmung des milderen Rechts, Sanktionierung im Rahmen der sog. Schnittstellenproblematik
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