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  1. 13.04.2010 1B 103/2010 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    procédure pénale; récusation
  2. 03.07.2023 2C 588/2022 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Infractions au droit des étrangers et facturation des frais de contrôle
  3. 10.01.2002 1P.506/2001 Pertinence 42%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
  4. 13.10.2020 1B 488/2020 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    procédure pénale; récusation; dépens
  5. 12.10.2015 1B 338/2015 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    procédure pénale; récusation
  6. 09.02.2022 6B 1511/2021 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Opposition à une ordonnance pénale considérée comme retirée (défaut de la partie à l'audience); irrecevabilité du recours en matière pénale
  7. 12.05.2004 1P.148/2004 Pertinence 40% publié
    Ire Cour de droit public
    Droit fondamental
  8. 15.03.2005 6S.13/2005 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Conversion d'une amende en arrêts
  9. 06.02.2007 1P.28/2007 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    récusation
  10. 28.04.2020 1B 126/2020 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
    procédure pénale; récusation

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