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    Cour de droit pénal
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  9. 05.10.2000 5P.235/2000 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
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  10. 21.04.2016 5A 763/2015 Pertinence 30%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce
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