488 pages similaires trouvées pour aza://13-02-2019-1C_188-2018
-
03.04.2024 4A 244/2023
publication ATF prévue
Ire Cour de droit civilJuridiction arbitralearbitrage international,
-
21.11.2006 5C.124/2006
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemodification d'un jugement de divorce/compétence
-
01.09.2000 1A.186/2000
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition
-
10.10.2016 1C 246/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire une route d'accès; qualité pour recourir
-
07.01.2016 9C 602/2015
IIe Cour de droit socialAssurance-vieillesse et survivantsAssurance vieillesse et survivants
-
23.06.2016 4A 445/2015
publié
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)société simple de concubins, compétence internationale (art. 1 par. 2 let. a, 22 par. 2 et 5 par. 1 let. a CL)
-
10.07.2017 2C 337/2017
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de prolongation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
02.04.2024 1C 257/2023
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPlan de site
-
08.03.2021 4A 169/2020
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrequête d'appel en cause, conclustions et motivation succincte (art. 82 al. 1 2e phr. CPC);
-
25.04.2016 1C 329/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPlan de quartier prévoyant une autorisation de défricher