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13.01.2017 2C 520/2016
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31.03.2017 2C 1066/2016
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03.08.2017 2C 165/2017
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27.07.2017 2C 97/2017
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publié
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09.01.2018 2C 665/2017
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14.11.2016 2C 328/2016
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