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4155 pages similaires trouvées pour aza://12-12-2006-4C-182-2006
  1. 21.12.2000 4C.298/2000 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
  2. 05.08.2013 4A 191/2013 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    interprétation d'une transaction extrajudiciaire; effet de cette transaction pour les débiteurs solidaires; cession de créances,
  3. 04.05.2006 4C.31/2006 Pertinence 48% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    responsabilité des administrateurs; non-paiement des cotisations sociales; action récursoire
  4. 19.04.2016 4A 611/2015 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    droit des sociétés, avis au juge, dommage
  5. 07.08.2012 4A 128/2012 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
    droit des marques; marque de haute renommée
  6. 01.10.2010 4A 210/2010 Pertinence 48% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    acte illicite; prescription; dommage [4A_210/2010] acte illicite; prescription; dommage [4A_214/2010] acte illicite; prescription; dommage [4A_216/2010]
  7. 01.11.2022 4A 152/2022 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    responsabilité des membres du conseil d'administration (art. 754.CO); dommage subi par la société (art. 756 al. 1 CO); prescription (art. 760 al. 1 CO); suspension de la prescription (art. 134 al. 1 ch. 6 CO),
  8. 27.03.2012 4D 2/2012 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    cession de parts sociales
  9. 24.01.2002 4C.311/2001 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
  10. 27.09.2021 4A 556/2020 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    décision incidente (art. 93 al. 1 let. b LTF),
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