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  1. 12.12.2003 4P.221/2003 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  2. 12.12.2003 4C.289/2003 Pertinence 71%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  3. 07.09.2004 4C.251/2004 Pertinence 70%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  4. 26.10.2021 4A 245/2021 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; locaux commerciaux; défaut,
  5. 07.05.2004 4C.55/2004 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 01.02.2022 4A 94/2021 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer,
  7. 31.08.2021 4A 143/2021 Pertinence 58%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; annulation du congé; prolongation du bail,
  8. 16.06.2011 4A 183/2011 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise
  9. 28.11.2005 1A.121/2005 Pertinence 56%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    protection de l'environnement et de l'air; assainissement d'une installation d'évacuation de l'air vicié d'un restaurant
  10. 03.11.2022 4A 305/2022 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; frais accessoires,
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