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9850 pages similaires trouvées pour aza://12-12-2003-4P-221-2003
  1. 08.02.2005 4C.430/2004 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; évacuation
  2. 01.05.2012 4A 188/2012 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    occupation illicite de locaux; action en revendication
  3. 24.10.2005 4C.235/2005 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; modification du loyer; qualité pour agir et pour défendre
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    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    contrat de remise de commerce; culpa in contrahendo
  5. 06.01.2020 4A 590/2019 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  6. 08.05.2007 5P.509/2006 Pertinence 41%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    art. 9 Cst. (action possessoire, art. 927 CC)
  7. 20.06.2005 4C.116/2005 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; résiliation
  8. 20.01.2000 4C.420/1999 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  9. 07.11.2013 4A 549/2013 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; résiliation et expulsion
  10. 26.09.2019 4A 477/2019 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; expulsion du locataire
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