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  1. 12.10.2009 4A 326/2009 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    contrat mixte vente/entreprise
  2. 20.12.2022 4A 152/2021 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    immeuble en construction constitué en propriété par étages; vente des parts de copropriété; cession des droits de garantie; défauts affectant les parties communes,
  3. 11.07.2016 4A 653/2015 Pertinence 57%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise; exécution du contrat
  4. 07.09.2023 4A 344/2023 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de vente; garantie pour les défauts,
  5. 25.02.2003 4C.281/2002 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  6. 30.08.2021 5A 1015/2020 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    mainlevée provisoire de l'opposition
  7. 08.08.2023 4A 499/2022 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente d'une part d'étage; action minutoire pour défaut de surface habitable,
  8. 09.12.2005 4C.227/2005 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat d'entreprise; contrat de vente
  9. 23.04.2019 2C 49/2018 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts communaux et cantonaux, période fiscale 2013
  10. 03.03.2016 4A 446/2015 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    contrat de vente, défaut, demeure de l'acheteur,
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