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  1. 12.05.2015 5A 235/2015 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    mesures provisionnelles
  2. 19.11.2013 1C 783/2013 Pertinence 69%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matiere pénale à la Tunisie; remise de moyens de preuve
  3. 09.10.2012 4A 288/2012 Pertinence 67% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    reddition de compte; procédure provisionnelle
  4. 17.06.2016 5A 264/2016 Pertinence 61%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    demande d'exequatur (garde des enfants)
  5. 02.11.2016 1C 498/2016 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    entraide judiciaire internationale en matière pénale à la Tunisie
  6. 18.03.2015 5A 910/2014 Pertinence 60%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    compétence internationale (ouverture de succession)
  7. 11.04.2022 6B 669/2021 Pertinence 60%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Rupture de ban; arbitraire
  8. 19.11.2013 1C 785/2013 Pertinence 60%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationele en matière pénale à la Tunisie; remise de moyens de preuve
  9. 02.06.2021 6B 1221/2020 Pertinence 59%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Escroquerie; fixation de la peine; in dubio pro reo; présomption d'innocence; arbitraire
  10. 12.10.2021 2C 696/2021 Pertinence 59%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Détention administrative pour insoumission
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