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  1. 12.04.2019 1C 74/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire en zone agricole
  2. 05.04.2023 8C 70/2022 Pertinence 47%
    IVe Cour de droit public
    Assurance-accidents
    Assurance-accidents (rente d'invalidité; indemnité pour atteinte à l'intégrité; indemnité en capital)
  3. 19.04.2013 2C 996/2012 Pertinence 39%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôts cantonaux et communaux 2004; imposition annuelle spéciale
  4. 07.12.2007 1C 167/2007 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire: ordre de remise en état
  5. 27.03.2000 5P.56/1999 Pertinence 37% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
  6. 10.12.2013 1C 318/2013 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire, remise en état
  7. 17.01.2024 5A 658/2023 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    mesures provisionnelles (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)
  8. 29.12.2022 1C 408/2022 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Ordre de remise en état
  9. 17.03.2022 1C 276/2021 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire
  10. 10.06.2011 8C 338/2011 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit social
    Santé & sécurité sociale
    Aide sociale (condition procédurale)
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