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  1. 12.04.2012 2C 324/2012 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  2. 06.04.2011 2C 75/2011 Pertinence 87%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 30 al. 1 let. b LEtr)
  3. 09.01.2007 2A.285/2006 Pertinence 86%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (regroupement familial)
  4. 24.03.2011 2C 817/2010 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    autorisation de séjour
  5. 16.02.2012 2C 974/2011 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi
  6. 02.08.2006 2A.299/2006 Pertinence 69%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
  7. 29.06.2007 2P.18/2007 Pertinence 68%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Art. 9 Cst. et art. 8 CEDH (Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse)
  8. 26.10.2011 2C 427/2011 Pertinence 68%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus d'approbation et renvoi
  9. 16.04.2012 2C 327/2012 Pertinence 68%
    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Autorisation de séjour
  10. 10.01.2014 8C 102/2013 Pertinence 68%
    Ire Cour de droit social
    Santé & sécurité sociale
    Aide sociale (requérant d'asile débouté)
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