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  1. 12.03.2009 1C 588/2008 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Transfèrement à la Lettonie
  2. 06.07.2016 1C 268/2016 Pertinence 59%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    transfèrement à la Roumanie, libération conditionnelle
  3. 23.12.2020 1C 444/2020 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Extradition à la Russie
  4. 22.05.2024 1C 288/2024 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Transfèrement vers l'Italie
  5. 15.05.2006 1A.6/2006 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale pour la Fédération de Russie
  6. 03.09.2014 5A 584/2014 Pertinence 38%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    déplacement illicite d'enfants
  7. 26.10.2021 4A 133/2021 Pertinence 37%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des sociétés
    responsabilité des organes de la société anonyme (art. 754 CO),
  8. 03.01.2024 7B 471/2023 Pertinence 37% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit pénal
    Exécution des peines et des mesures
    Exécution des peines et des mesures; droit aux visites intimes,; assistance judiciaire
  9. 03.05.2004 1A.3/2004 Pertinence 37% publié
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  10. 10.08.2001 8G.42/2001 Pertinence 31%
    Chambre d'accusation
    Entraide et extradition
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