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    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
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    Ire Cour de droit civil
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    IVe Cour de droit public
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    Assurance-chômage (procédure de première instance; dépens)
  10. 23.11.2017 1B 383/2017 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
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