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  1. 11.12.2009 1B 285/2009 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale; saisie d'un dossier en main de l'autorité cantonale d'exécution de la LTr.
  2. 15.12.2008 1D 7/2008 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Refus de lever le secret de fonction
  3. 13.07.2004 2A.118/2003 Pertinence 47% publié
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
  4. 21.05.2012 4A 93/2012 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail: rétribution heures supplémentaires
  5. 29.03.2007 6P.10/2007 Pertinence 40%
    Cour de droit pénal
    Procédure
    Violation de la Loi sur le travail (art. 59 al. 1 LT)
  6. 07.12.2010 8C 236/2010 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit social
    Fonction publique
    Droit de la fonction publique
  7. 13.06.2017 2C 242/2016 Pertinence 40%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Mesures compensatoires
  8. 19.05.2014 1C 33/2013 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Droits politiques
    validité de l'initiative populaire I Pour un renforcement du contrôle des entreprises. Contre la sous-enchère salariale
  9. 04.07.2000 4C.463/1999 Pertinence 38% publié
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
  10. 24.03.2021 2C 535/2020 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Travail de nuit et du dimanche
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