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  1. 07.06.2023 4D 49/2022 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    arbitraire; occupation durant la maternité (art. 35a LTr); résiliation immédiate du contrat de travail (art. 337 CO),
  2. 26.03.2007 4C.36/2007 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; grossesse de la travailleuse
  3. 16.09.2019 2C 70/2019 Pertinence 20% publié
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Autorisation de travailler un jour férié
  4. 08.05.2007 4C.47/2007 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; heures supplémentaires
  5. 27.01.2022 1C 236/2021 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
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    Caducité d'une autorisation de construire; autorisation complémentaire de construire
  6. 25.06.2008 4A 131/2008 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  7. 09.02.2005 2A.692/2004 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    Aide sociale
  8. 09.05.2012 2C 462/2011 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Relations du travail; procédure interne de gestion de conflits dans une entreprise
  9. 24.08.2001 2A.578/2000 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
  10. 11.11.2005 2A.421/2005 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit public
    Santé & sécurité sociale
    ouverture dominicale des magasins à Sion
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Exemple: "droit de l'homme"

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