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  1. 11.04.2014 4A 623/2013 Pertinence 30%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; fixation du loyer initial; hausse de loyers
  2. 12.02.2019 4A 547/2018 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    société coopérative; exclusion d'un sociétaire
  3. 20.02.2024 4A 268/2023 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer, rendement brut, clé de répartition;
  4. 05.04.2013 5A 925/2012 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    séquestre
  5. 17.03.2005 4C.387/2004 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; défaut
  6. 30.08.2005 4C.126/2005 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    fondement de la créance
  7. 21.12.2006 5C.145/2006 Pertinence 29% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    responsabilité des membres d'une association
  8. 09.10.2007 2C 71/2007 Pertinence 29%
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Réglementation du service de taxis
  9. 10.05.2007 5C.36/2007 Pertinence 29% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des personnes
    dissolution d'une association
  10. 14.08.2020 1C 268/2020 Pertinence 29%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
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