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  1. 04.05.2006 4P.8/2006 Pertinence 20% publié
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    procédure civile; sûretés
  2. 18.12.2001 4P.126/2001 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
  3. 30.10.2019 1C 509/2019 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit public
    Construction des routes et circulation routière
    retrait du permis de conduire
  4. 14.05.2024 4A 558/2023 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage internationale,
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    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage internatinal,
  6. 25.03.2022 4A 66/2022 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure civile; ordonnance de suspension,
  7. 11.04.2000 5P.465/1999 Pertinence 20%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
  8. 29.03.2005 4P.295/2004 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international; compétence
  9. 02.06.2023 6B 595/2022 Pertinence 20%
    Cour de droit pénal
    Infractions
    Abus de confiance ; droit d'être entendu, présomption d'innocence
  10. 30.09.2013 4A 232/2013 Pertinence 20%
    Ire Cour de droit civil
    Juridiction arbitrale
    arbitrage international
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