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  1. 11.10.2023 1C 36/2023 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de construire; mise en conformité; qualité pour recourir
  2. 03.03.2016 1C 55/2016 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire une piscine
  3. 23.10.2018 1C 3/2018 Pertinence 39%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  4. 29.08.2005 4P.120/2005 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
    arbitraire; appréciation des preuves
  5. 24.02.2016 1C 622/2015 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    procédure d'autorisation de construire; exécution par substitution
  6. 18.07.2003 1A.77/2003 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
  7. 10.06.2009 1C 41/2009 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  8. 25.02.2021 1C 569/2020 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Ordre de suppression d'une palissade anti-bruit végétalisée
  9. 29.08.2005 4C.152/2005 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    vente; exclusion de la garantie; dissimulation frauduleuse d'un défaut
  10. 26.02.2020 1C 693/2017 Pertinence 38%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    permis de construire, correction de la Baye de Clarens
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