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  1. 11.08.2005 7B.138/2005 Pertinence 42%
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
    commination de faillite
  2. 10.08.2005 7B.142/2005 Pertinence 41%
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
    restitution d'un délai pour faire opposition
  3. 03.02.2004 7B.267/2003 Pertinence 41%
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
  4. 10.08.2005 7B.141/2005 Pertinence 41%
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
    notification des actes de poursuites/commination de faillite
  5. 03.06.2005 7B.85/2005 Pertinence 41%
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
    avis d'enlèvement
  6. 01.12.2005 7B.232/2005 Pertinence 41%
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
    refus de l'effet suspensif etc.
  7. 16.04.2003 7B.56/2003 Pertinence 41%
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
  8. 16.11.2001 7B.241/2001 Pertinence 41%
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
  9. 21.09.2006 7B.87/2006 Pertinence 41%
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
    responsabilité pour les frais de faillite
  10. 06.12.2005 7B.233/2005 Pertinence 41%
    Chambre des poursuites et des faillites
    Droit des poursuites et faillites
    avis de saisie
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