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    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Contrainte sexuelle (art. 189 CP), viol (art. 190 CP); fixation de la peine
  2. 17.07.2003 4P.55/2003 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Procédure civile
  3. 16.07.2024 4A 301/2023 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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    IIe Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Refus de prolongation de l'autorisation de séjour
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    Plan partiel d'affectation intercommunal
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    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Fixation de la peine (actes d'ordre sexuel avec des enfants, etc.)
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    Ire Cour de droit public
    Droit de cité et droit des étrangers
    Annulation de la naturalisation facilitée
  8. 27.10.2022 1C 407/2020 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit public
    Équilibre écologique
    Plan partiel d'affectation intercommunal; parc éolien du Mollendruz
  9. 17.07.2003 4C.101/2003 Pertinence 19%
    Ire Cour de droit civil
    Propriété intellectuelle, concurrence et cartels
  10. 17.12.2018 6B 1100/2018 Pertinence 19%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (contrainte, calomnie, etc.) ; arbitraire, droits des parties, absence de soupçons justifiant une mise en accusation, etc.
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