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  1. 11.05.2007 1B 63/2007 Pertinence 100% publié
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention préventive
  2. 01.07.2011 6B 346/2011 Pertinence 57%
    Cour de droit pénal
    Droit pénal (en général)
    Demande de relief
  3. 21.08.2001 1A.106/2001 Pertinence 52%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
  4. 26.08.2010 1B 256/2010 Pertinence 51%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    détention préventive
  5. 24.07.2008 1B 201/2008 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    refus de mise en liberté provisoire
  6. 02.06.2008 1B 115/2008 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    refus de mise en liberté provisoire
  7. 28.10.2003 1P.583/2003 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
  8. 07.08.2003 8G.84/2003 Pertinence 50%
    Chambre d'accusation
    Entraide et extradition
  9. 10.06.2008 1B 143/2008 Pertinence 50%
    Ire Cour de droit public
    Procédure pénale
    procédure pénale, détention préventive
  10. 23.12.2003 8G.131/2003 Pertinence 49%
    Chambre d'accusation
    Entraide et extradition
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